Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente qui, conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil, peuvent être conservées sur tout support durable, par tout visiteur du présent site, soit par leur impression, soit par leur enregistrement informatique, sont conclues entre :
Hervé Chapelier LOVAT SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 305.000 Euros dont le siège social est situé 40, avenue Edouard Vaillant - 92100 Boulogne Billancourt - France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 313 485 344 (N° SIRET : 313 485 344 00037 - Code APE 514S) dont le numéro de téléphone est le +33146082235
Ci-après dénommée "Hervechapelier.com"
D'une part
Et :
Toute personne physique non commerçante qui visiterait le site "Hervechapelier.com" et/ou souhaiterait y effectuer un achat
Ci-après dénommé le " Client "
D'autre part
Ci-après dénommés individuellement une " Partie " et ensemble les " Parties "
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de tout article présenté sur le site "Hervechapelier.com" par la société LOVAT SAS ou ses affiliés.
Il est à cet égard expressément précisé que seuls les achats effectués sur le site "Hervechapelier.com" pourront bénéficier du bénéfice des présentes Conditions Générales de Vente, l'ensemble des articles HERVE CHAPELIER achetés autrement que sur ce site étant expressément exclus du bénéfice des dispositions stipulées ci-après.
Le site "Hervechapelier.com" est hébergé par la société OVH GS SAS au capital social de 50.000 €, inscrite au RCS de LILLE sous le numéro 520 598 186 dont le siège social est situé 2 Rue Kellerman 59100 ROUBAIX France et dont le numéro de téléphone est +33 (0)8 203 203 63.
Gestion de projet, direction artistique, création & développement
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Les Parties conviennent expressément que leurs relations, ainsi que toute transaction devant intervenir entre elles à travers le présent site ou par son intermédiaire seront exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de toute autre stipulation.
Les articles proposés à la vente sur le présent site ne peuvent être revendus ni distribués de quelque manière que ce soit par le Client.
A ce titre, les présentes Conditions Générales de Vente ne concernent, à titre exclusif, que les personnes physiques non commerçantes âgées de plus de dix-huit ans. Si vous avez moins de dix-huit ans, vous devrez obtenir l’accord de vos parents ou tuteurs pour acquérir les articles sur le site et accepter la collecte de vos données personnelles.
Les articles offerts à la vente sur le présent site ne peuvent être livrés qu'aux consommateurs domiciliés dans les pays suivants : France Métropolitaine et Corse, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Emirats Arabes Unis, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Koweït, Luxembourg, Macao, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Philippines, Portugal, Royaume Uni, Suisse, Suède, Etats-Unis (à l'exception de l'Etat d'Alaska), Canada, Australie, Japon, Taiwan, Singapour, Hong Kong, Chine et Corée du Sud, à l'exclusion de tout autre pays.
Hervechapelier.com se réserve le droit de modifier à tout moment la liste des pays dans lesquels ses articles peuvent être livrés par l'intermédiaire du présent site, moyennant information par tout moyen du Client.
Aucun démarchage téléphonique n'étant réalisé par Hervechapelier.com, il est précisé que les dispositions légales relatives à de telles opérations, et notamment les articles L 121-21 et suivants et L 121-27 et suivants du Code de la consommation, ne sont pas applicables aux transactions relevant des présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande dûment validée sur le présent site implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, aux conditions particulières ou spécifiques relatives à un ou plusieurs articles ou commandes qui pourraient être communiquées par Hervechapelier.com au Client.
1. Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des Parties, ainsi que les différentes étapes du processus de commande en ligne et les modalités d'utilisation du présent site.
2. Les Articles et leurs Garanties
2.1 - Hervechapelier.com est un site à destination des consommateurs, visant à offrir à la vente, au prix de détail, des articles et accessoires de mode dont les caractéristiques peuvent être propres à la vente en ligne visée par les présentes Conditions Générales de Vente.
Les articles visibles sur le présent site sont disponibles jusqu'à épuisement du stock.
Hervechapelier.com ne garantit en aucune manière le maintien ni la disponibilité des articles à la vente pendant une quelconque période donnée.
Toute réclamation du Client relative à la commande ou la livraison d'un article non disponible en stock sera en conséquence considérée comme mal fondée et sera purement et simplement rejetée.
Néanmoins, dans le cas où un article commandé par un Client ne serait finalement pas disponible en stock, Hervechapelier.com s'engage à prévenir par courrier électronique ou téléphone le Client qui aurait passé commande de cet article indisponible et invitera le Client soit à choisir un article équivalent, soit à être remboursé de sa commande.
2.2 Les éléments et informations présentés sur ce site peuvent contenir des erreurs, notamment typographiques. Le Client est invité à bien évaluer les informations, photographies et autres contenus disponibles au travers du site. Ce site et les informations et éléments contenus sur ce site sont également susceptibles d'être modifiés à tout moment..
2.3 Les articles HERVE CHAPELIER décrits sur ce site sont représentatifs des collections disponibles. Tous les articles HERVE CHAPELIER ne sont toutefois pas présentés sur ce site. Le style, les modèles et coloris des articles présentés sur ce site sont susceptibles de changement à tout moment et sans préavis.
2.4 Tous les articles exposés sur le présent site sont fabriqués en France dans le respect de l'utilisation des meilleures matières et du meilleur savoir faire. Hervechapelier.com garantit l'authenticité de tous les articles achetés à travers ce site. Tous les articles commandés par l'intermédiaire de ce site seront livrés au départ de la France.
2.5 Les articles achetés sur le présent site sont soumis aux conditions de garanties prévues par la loi, et notamment les articles L. 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation (garantie de conformité) ainsi que les articles 1641 et 1648 (garantie des vices cachés), premier alinéa, du Code civil, ci-après intégralement retranscrits en leur rédaction actuelle à la date des présentes Conditions Générales de Vente :
Article L 211-4 du Code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Article L 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "
Article L 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
Cependant, les détériorations survenues à la suite d'une utilisation anormale, d'un accroc, d'un accident, d'un entretien inadapté, ou par négligence du fait du Client ne sont pas couvertes par cette garantie. Les instructions d'entretien sont retranscrites au sein de ce site (http://www.Hervechapelier.com/conseils.asp).
Si un Client estime avoir reçu un article qu'il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter Hervechapelier.com, dans le respect des délais légaux susmentionnés, à l'adresse électronique suivante : online@Hervechapelier.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : LOVAT SAS - 40, avenue Edouard Vaillant - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause. Hervechapelier.com lui adressera alors ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procédera au remplacement ou à la réparation, au choix du Client, de l'article dont Hervechapelier.com aurait été amené à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.
3. Prix des articles et Livraisons
3.1 - Les prix sont indiqués sur chacune des pages " Produits " correspondante, dès lors que le Client aura sélectionné son pays de livraison.
Les prix sont indiqués en Euros.
3.2 - Les prix indiqués sur ce site s'entendent toutes taxes comprises et droits de douane compris le cas échéant mais n'incluent pas les frais de livraison. Le montant des frais afférents à la livraison seront expressément communiqués au Client lors de sa connexion sur le présent site en fonction du pays de destination ainsi que des modèles et du nombre d'articles commandés (Voir Page Livraison http://www.Hervechapelier.com:livraison.asp) et figureront dans le prix final des articles avant validation de la commande. Les livraisons sont assurées par des entreprises indépendantes extérieures à Hervechapelier.com qui sera en conséquence libre de confier la livraison des articles achetés sur le présent site à toute entreprise ou service qu'il lui plaira de choisir pour ce faire, ce que le Client déclare parfaitement savoir et irrévocablement accepter. Hervechapelier.com reste responsable de la livraison des articles au Client.
3.3 - Les commandes sont expédiées par Hervechapelier.com dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés après la date de validation de la commande. Ensuite de quoi, conformément à l'article L 121-20-3 du Code de la consommation, la livraison des articles effectuée par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entreprises indépendantes, interviendra dans les 30 (trente) jours calendaires de la validation de la commande, sauf cas fortuit ou de force majeure qui la retarderait ou l'empêcherait indépendamment du contrôle, de la volonté ou des diligences d'Hervechapelier.com.
Si, en dehors des cas de force majeure ou fortuit, un article commandé par un Client ne devait pas lui parvenir dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la validation de la commande, le Client pourra dénoncer le contrat de vente intervenu entre les Parties dans les conditions, notamment de forme et de délai, précisées à l'article L 114-1 du Code de la consommation ci-après reproduit.
Article L 114-1 du Code de la consommation : "Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double."
4. Retours (Droit de rétractation et échanges)
4.1 - Droit de rétractation
Tout article acheté sur ce site pourra être remboursé en application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation dans les conditions fixées ci-après.
Dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande, tout Client désirant solliciter le remboursement d'un article devra remplir le Formulaire de Retour, disponible sur la page " Echanges/Retours " du présent site et retourner l'article en cause en respectant scrupuleusement les instructions détaillées ci-après :
Instructions de retour :
1. Rendez vous sur la page " Echanges/Retours " du présent site et remplissez de manière exhaustive, complète et correcte, le Formulaire de Retour dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de l'article que vous désirez vous faire rembourser.
2. Ce Formulaire mentionnera un numéro de Retour et une adresse de réexpédition de l'article.
3. A compter de la date à laquelle vous avez rempli le Formulaire de Retour, vous disposez à nouveau d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner l'article que vous désirez vous faire rembourser, dans son emballage d'origine complet ou tout emballage permettant d’éviter que l’article ne soit endommagé lors de son renvoi, à l'adresse indiquée au sein du Formulaire de Retour. Dans le respect des dispositions légales applicables, ce retour s'effectuera à vos frais et risques exclusifs et il vous appartiendra de vous ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que l'article devra être retourné par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine. Les coûts de ces services dépendent du lieu d'où vous réexpédierez l'article.
4. Les copies du Formulaire de Retour et de la facture initiale devront être annexées au colis retourné.
A réception de l'article retourné, Hervechapelier.com procédera à son examen et, sous condition qu'il ait été réceptionné dans son emballage complet ou tout emballage permettant qu’il ne soit pas endommagé, en parfait état et non utilisé, ni usé, abîmé, endommagé, détérioré ou sali, procédera à son remboursement dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du retour. Il est à cet égard expressément précisé que le montant du remboursement ainsi effectué sera celui :
dans le cas de clients ayant commandé des produits livrés à l’intérieur de l’Union Européenne de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison,
dans le cas de clients ayant commandé des produits livrés en dehors de l’Union Européenne du montant du prix de vente de l’article retourné à l’exclusion des frais de livraison,
Remboursement effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Hervechapelier.com a été informé de la décision du Client d’exercer son droit de rétractation.
Il est par ailleurs expressément stipulé que tout remboursement ne pourra être effectué qu'au bénéfice exclusif du Client ayant acquitté le prix de la commande par le moyen de paiement utilisé pour la passation de la commande, même dans le cadre de l'utilisation de notre service cadeau ou d'un destinataire de la commande différent du Client initial.
4.2 - Echange
Tout article acheté sur ce site pourra être échangé dans les conditions fixées ci-après.
Dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande, tout Client désirant procéder à l'échange d'un article devra remplir le Formulaire de Retour, disponible sur la page " Echanges/Retours " du présent site et retourner l'article en cause en respectant scrupuleusement les instructions détaillées ci-après :
Instructions de retour :
1. Rendez vous sur la page " Echanges/Retours " du présent site et remplissez de manière exhaustive, complète et correcte, le Formulaire de Retour dans un délai de quatorze (14 jours) calendaires à compter de la réception de l'article que vous désirez échanger.
2. Ce Formulaire mentionnera un numéro de Retour et une adresse de réexpédition de l'article.
3. A compter de la date à laquelle vous avez rempli le Formulaire de Retour, vous disposez à nouveau d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner l'article que vous désirez échanger, dans son emballage d'origine complet ou tout emballage permettant qu’il ne soit pas endommagé, à l'adresse indiquée au sein du Formulaire de Retour. Dans le respect des dispositions légales applicables, ce retour s'effectuera à vos frais et risques exclusifs et il vous appartiendra de vous ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que l'article devra être retourné par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine. Les coûts de ces services dépendent du lieu d'où vous réexpédierez l'article.
4. Copies du Formulaire de Retour et de la facture initiale devront être annexées au colis retourné.
A réception de l'article retourné, Hervechapelier.com procédera à son examen et, sous condition qu'il ait été réceptionné dans son emballage complet ou tout emballage permettant qu’il ne soit pas endommagé, en parfait état et non utilisé, ni usé, abîmé, endommagé, détérioré ou sali, adressera par courrier électronique au Client un avoir électronique, utilisable uniquement sur ce site pour l'achat d'un nouvel article. Il est à cet égard expressément précisé que le montant de l'avoir électronique ainsi émis sera celui
dans le cas de clients ayant commandé des produits livrés à l’intérieur de l’Union Européenne de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison,
dans le cas de clients ayant commandé des produits livrés en dehors de l’Union Européenne du montant du prix de vente de l’article retourné à l’exclusion des frais de livraison,
Avoir émis , sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Hervechapelier.com a été informé de la décision du Client d’exercer son droit de rétractation.
L'avoir accordé au Client devra être utilisé dans les 60 (soixante) jours calendaires à compter de la date de son émission, pour l'achat d'un article de remplacement effectué uniquement sur ce site. Pour acheter un article de remplacement, le Client devra retourner sur la page d'accueil du présent site et suivre le processus d'achat habituel. Au moment de la validation de la nouvelle commande, il suffira au Client d'entrer son code d'identification d'avoir.
4.3 - Autres retours
Hervechapelier.com n'accepte aucun retour, autre que dans les cas prévus aux articles 2, 4.1 et 4.2 des présentes Conditions Générales de Vente.
5. Commandes
5.1 Chaque Client souhaitant acheter un article proposé sur ce site devra suivre le processus indiqué ci-après pour passer sa commande.
Conditions de paiement : le Client a la possibilité de régler par carte bancaire, tel qu'indiqué sur le site, pour toute commande dont le total serait inférieur à la somme de 1500 (mille cinq cents) Euros. Au-delà de ce montant, le Client devra se rapprocher du Service Clientèle en écrivant à l'adresse électronique online@Hervechapelier.com. La plupart des cartes bancaires les plus courantes sont acceptées : Visa, Eurocard, Mastercard.
Les commandes passées par le Client sont fermes et irrévocables, et sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente.
Tout Client désirant passer commande devra entrer et valider son adresse, l'article commandé et le prix total. Le Client sera invité à fournir le numéro de sa carte bancaire, ainsi que la date d'expiration, et le cryptogramme visuel y associés.
Le Client validera sa commande en cliquant sur le bouton " valider ", autorisant ainsi le débit immédiat du montant de sa commande.
Cette validation vaudra conclusion du contrat de vente entre les Parties, et les engagera de manière irrévocable, à l'exception des commandes qu'Hervechapelier.com aura toujours la faculté de refuser si elles lui apparaissent comme suspectes et susceptibles d'être effectuées en vue de revente, ou encore si elles sont effectuées en violation des présentes Conditions Générales de Vente, ou bien portent sur des articles qui ne sont pas disponibles en stock.
5.2 Hervechapelier.com accusera réception de la commande par courrier électronique dès sa validation par le Client.
5.3 Une date de livraison sera indiquée dans le courrier de validation de la commande.
6. Sécurité des paiements effectués par carte bancaire
6.1 - Afin d'assurer la sécurité des paiements effectués par carte bancaire, le présent site utilise les services de paiement sécurisé CIC Monetico Systems ou Paypal intégrant la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données confidentielles (numéro de carte bancaire à 16 chiffres, date d'expiration et cryptogramme visuel) sont directement transmises de façon cryptée sur le serveur CIC Monetico ou Paypal sans transiter sur les supports physiques du site Hervechapelier.com.
6.2 - Une fois la commande validée par le Client, la demande de paiement est acheminée en temps réel au gestionnaire de télépaiements sécurisés CIC Monetico ou Paypal qui adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire.
Le gestionnaire de télépaiements sécurisés délivrera au Client un certificat électronique pour chaque paiement autorisé.
7. Signature et preuve
7.1 - Pour tout paiement par carte bancaire effectué sur le présent site, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiements sécurisés vaudra preuve du montant et de la date de la transaction intervenue, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil.
Dans le respect de ces dispositions, les dates et heures du serveur informatique feront foi entre les Parties.
7.2 - Dans tous les cas de figure, la validation de la commande vaudra signature et acceptation expresse, irrévocable et définitive de toutes les transactions effectuées sur le présent site.
8. Responsabilité
8.1 Le Client est seul responsable de sa connexion Internet et avant toute utilisation du site Internet, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant de procéder à la commande des produits et que son navigateur permet un accès sécurisé au site. Le Client devra également s’assurer que la configuration informatique du matériel/équipement utilisé pour passer la commande est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.
8.2 Sous réserve des dispositions applicables de la loi, Hervechapelier.com n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs que le Client pourrait subir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV.
8.3 Hervechapelier.com ne peut également être tenu pour responsable de l’inexécution des CGV en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGV imputable au Client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
8.4 Il est expressément stipulé qu'Hervechapelier.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique du Client rejetterait, par exemple du fait d'un anti-spam, les courriers électroniques adressés par Hervechapelier.com, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l'état récapitulatif de commande et le courrier électronique de suivi d'expédition. De la même manière, Hervechapelier.com ne pourra être tenu responsable des conséquences de ces rejets.
9. Propriété intellectuelle
9.1 L'ensemble des éléments de ce site, et le site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de Hervechapelier.com et/ou de ses affiliés et/ou filiales. L'ensemble de ces droits sont réservés pour le monde entier.
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10. Protection de la vie privée
10.1 - Lors du traitement de la commande, certaines données nominatives d'identification relatives au Client sont collectées par Hervechapelier.com agissant en qualité de responsable de traitement. Le Client reconnaît expressément par les présentes en avoir pris connaissance et y avoir consenti. Conformément à la loi " Informatique et libertés " n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose à tout moment d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données. Il peut exercer ses droits en contactant Hervechapelier.com à l’adresse électronique suivante online@hervechapelier.com ou à l’adresse suivante : info@hervechapelier.com
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10.3 Hervechapelier.com ne vend pas, ni ne loue ou ne divulgue le nom de ses Clients, leurs adresses, leurs adresses électroniques ou toute autre information, à quelque entité qui serait extérieure à Hervechapelier.com.
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11. Litiges - droit applicable
La langue des présentes Conditions Générales de Vente est le français et le texte en français prévaudra sur tout autre texte, en ce compris la traduction qui en a été faite en anglais et qui est également accessible sur le présent site.
Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions Générales de Vente seraient nulles et non avenues, pour quelque raison que ce soit et notamment à l'issue d'une modification de législation, ou de réglementation, ou par l'effet d'une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité ou les effets des présentes Conditions Générales de Vente et des clauses subsistantes.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. A cet égard, l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément écartée par les présentes. Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes ou en relation avec le présent site et/ou tout achat et/ou tentative d'achat par son intermédiaire, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends. A défaut d’accord amiable, les Parties acceptent expressément de soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 22 Juillet 2024.
